Présentation générale :
Le groupe BERARD, Administrateur de Biens, est constitué des sociétés suivantes :
- Cabinet PIERRE BERARD – enseigne BERARD
S.A.S au capital de 221.052 €, ayant son siege social 14 rue du Printemps CS 60002 - 75838 Paris Cedex 17,
Administrateur de Biens, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro B 344 648 720,
titulaire de la carte professionnelle délivrée par la CCI de Paris Ile de France n° CPI 7501 2015 000 002 551 ,
- Immatriculation ORIAS numéro 11063771
- TVA intracomm. : FR 86 344 648 720
- Assurance MMA IARD 14 Boulevard Marie et Alexandre Oyon 72030 Le Mans CEDEX 9, contrat numéro 127 124 674
- Garantie financière CEGC (SOCAMAB) 16 rue Hoche tour Kupka b TSA 39999 92919 La Defense Cedex
pour un montant de 6 000 000.00 € en Syndic, 5 000 000.00 € en Gestion, 110 000.00 € en Transaction
- IMMOUEST – JLG- BERARD enseigne BERARD, S.A.S au capital de 39.390 €,
ayant son siège social au 14 rue du Printemps CS 60002 - 75838 Paris Cedex 17 Administrateur de Biens,
immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro B 409 444 809,
titulaire de la carte professionnelle délivrée par la CCI de Paris Ile de France n° CPI 7501 2016 000 005 967 ,
- Immatriculation ORIAS numéro 14007004
- TVA intracomm. : FR 62 409 444 809
- Assurance MMA IARD 14 Boulevard Marie et Alexandre Oyon 72030 Le Mans CEDEX 9, contrat numéro 127 124 674
-Garantie financière CGEC (SOCAMAB) 16 rue Hoche tour Kupka b TSA 39999 92919 La Defense Cedex
pour un montant de 300 000.00 € en Syndic, 900 000.00 € en Gestion.
- EVIDENCE GESTION enseigne BERARD, S.A.S au capital de 8000 €,
ayant son siège social au 5 Place Charras, 92400 COURBEVOIE ,
Administrateur de Biens, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 434 041 562,
titulaire de la carte professionnelle délivrée par la CCI de Paris Ile de France n° CPI 9201 2015 000 002 529 ,
- TVA intracomm. : FR 93 434 041 562
- Assurance MMA IARD 14 Boulevard Marie et Alexandre Oyon 72030 Le Mans CEDEX 9, contrat numéro 127 124 674
- Garantie financière CGEC (SOCAMAB) 16 rue Hoche tour Kupka b TSA 39999 92919 La Defense Cedex
pour un montant de 4 000 000.00 € en Syndic.
Contact : [email protected],
01.46.27.27.27
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- Les marques présentes sur www.berard.eu notamment la marque BERARD, EVIDENCE, IMMOUEST, JLG IMMOBILIER, LEBRETON, LAROZE et celles des partenaires de BERARD ainsi que les logos et pictogrammes figurant sur le site sont des marques déposées en France sous différentes déclinaisons. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos, effectuée à partir des éléments du site sans l’autorisation expresse et préalable de Cabinet PIERRE BERARD, est donc prohibée, au sens de l’article L713-2 du Code de la Propriété Intellectuelle.
- De même, toute utilisation du contenu et de ce site à des fins illégales fera l’objet de poursuites judiciaires à l’égard des contrevenants.
Loi applicable :
Règlement des litiges
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Toute contestation de quelque nature qu'elle soit, relative à l'application des présentes conditions générales et à l'utilisation et à la consultation du Site, doit, à défaut d'accord amiable entre les parties, être portée devant les Tribunaux français seuls compétents.
Les clients du Cabinet PIERRE BERARD, IMMOUEST – JLG- BERARD et EVIDENCE GESTION ont la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un éventuel litige qui les opposerait aux filiales concernées dans le cadre des contrats de vente ou de prestation de services qui les lient.
Le litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation :
- Si le client ne justifie pas avoir tenté de résoudre le litige directement auprès de la filiale concernée par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat qui les lie ;
- Si la demande du client est manifestement infondée ou abusive ;
- Si le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
- Si le client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de la filiale concernée ;
- Si le litige n'entre pas dans le champ de compétence du médiateur.
Le médiateur dispose d’un site internet permettant notamment de déposer une demande en ligne, étant précisé que la médiation par voie postale demeure toujours possible.
Il est précisé que :
L’agrément des médiateurs du Cabinet PIERRE BERARD, IMMOUEST – JLG- BERARD et EVIDENCE GESTION est en cours. Les informations y afférentes seront mises à jour lorsque l’agrément sera effectif.
Le site internet de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation comporte des informations utiles en cas de litige de consommation transfrontalier. Pour plus d’informations, voir : www.economie.gouv.fr/mediation-conso/saisir-mediateur
