Présentation générale :
Le groupe Richardière, Administrateur de Biens, est constitué de la société suivante :
- Cabinet Richardière
S.A.S au capital de 31 955 000 €, ayant son siège social 19 Rue de Vienne - TSA 90033 - 75801 Paris Cedex 08,
Administrateur de Biens, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro B 682 009 121 - APE 6832 A,
Titulaire de la carte professionnelle délivrée par la CCI de Paris Ile de France n° CPI 7501 2016 000 005 879,
- Immatriculation ORIAS numéro 11063771
- TVA intracomm. : FR 86 344 648 720
- Assurance MMA IARD 14 Boulevard Marie et Alexandre Oyon 72030 Le Mans CEDEX 9, contrat numéro 127 124 674
- Garantie financière CEGC (SOCAMAB) 16 rue Hoche tour Kupka b TSA 39999 92919 La Defense Cedex
pour un montant de 24 600 000 € en Syndic, 8 300 000.00 € en Gestion, 110 000.00 € en Transaction
Contact : [email protected],
01.46.27.27.27
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- De même, toute utilisation du contenu et de ce site à des fins illégales fera l’objet de poursuites judiciaires à l’égard des contrevenants.
Loi applicable :
Règlement des litiges
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Toute contestation de quelque nature qu'elle soit, relative à l'application des présentes conditions générales et à l'utilisation et à la consultation du Site, doit, à défaut d'accord amiable entre les parties, être portée devant les Tribunaux français seuls compétents.
Les clients du Cabinet Richardière, IMMOUEST – JLG- BERARD et EVIDENCE GESTION ont la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un éventuel litige qui les opposerait aux filiales concernées dans le cadre des contrats de vente ou de prestation de services qui les lient.
Le litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation :
- Si le client ne justifie pas avoir tenté de résoudre le litige directement auprès de la filiale concernée par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat qui les lie ;
- Si la demande du client est manifestement infondée ou abusive ;
- Si le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
- Si le client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de la filiale concernée ;
- Si le litige n'entre pas dans le champ de compétence du médiateur.
Le médiateur dispose d’un site internet permettant notamment de déposer une demande en ligne, étant précisé que la médiation par voie postale demeure toujours possible.
Il est précisé que :
Le médiateur de la consommation du Cabinet Richardière est : MEDIATION – VIVONS MIEUX ENSEMBLE – 465 avenue de la Libération – 54000 NANCY – www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr
Le site internet de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation comporte des informations utiles en cas de litige de consommation transfrontalier. Pour plus d’informations, voir : www.economie.gouv.fr/mediation-conso/saisir-mediateur
